CGU / CGV applicables à tout utilisateur du service EventSuite.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles EventSuite met à disposition de ses utilisateurs son service de logiciel en ligne (SaaS) de gestion événementielle, accessible à l'adresse eventsuite.fr.
Toute utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV, réputées formant contrat entre l'utilisateur et l'éditeur.
Le service EventSuite est édité par :
Le service est accessible 24h/24, 7j/7, depuis tout navigateur web à jour connecté à Internet, sous réserve d'éventuelles interruptions pour maintenance ou cas de force majeure.
L'utilisateur est seul responsable de son équipement informatique, de sa connexion Internet et de la compatibilité de ses appareils avec le service.
L'éditeur se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le service ou l'accès à une ou plusieurs fonctionnalités, notamment pour effectuer des opérations de maintenance ou d'évolution.
Le service EventSuite est destiné exclusivement à une clientèle professionnelle (DJ, animateurs, wedding planners, photographes, traiteurs, agences événementielles, auto-entrepreneurs, sociétés). L'utilisateur déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle.
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions effectuées depuis son compte.
En cas d'utilisation frauduleuse de son compte, l'utilisateur s'engage à avertir immédiatement l'éditeur à contact@eventsuite.fr.
EventSuite propose plusieurs formules d'abonnement adaptées à l'activité de l'utilisateur (DJ, loueur de photobooth ou les deux). Les tarifs et fonctionnalités complètes sont détaillés sur la page Tarifs du site. À titre indicatif, au lancement du service le 14 juin 2026 :
| Formule | Profil | Tarif mensuel HT | Tarif annuel HT (−15 %) |
|---|---|---|---|
| Formule Découverte | Tous nouveaux utilisateurs (essai) | 0 € pendant 30 jours | — |
| Event DJ Pro | DJ — fonctionnalités essentielles | 19,90 € / mois | 202,98 € / an |
| Event DJ Business | DJ confirmé — paiements, banque, URSSAF, TVA | 29,90 € / mois | 304,98 € / an |
Les prix sont indiqués en euros, hors TVA non applicable (art. 293 B du CGI — franchise en base de TVA).
L'utilisateur peut opter pour un règlement annuel anticipé, bénéficiant ainsi d'une remise de 15 % sur le tarif mensuel. Le paiement est effectué en une seule fois pour 12 mois. L'abonnement annuel n'est pas reconduit automatiquement sans accord exprès de l'utilisateur.
Les paiements sont effectués par carte bancaire via notre prestataire Stripe Payments Europe Ltd., certifié PCI-DSS niveau 1. Aucune donnée bancaire n'est stockée sur les serveurs d'EventSuite.
Une facture électronique au format Factur-X (conforme à la réforme de la facturation électronique 2026/2027) est automatiquement émise à chaque paiement et accessible dans l'espace personnel de l'utilisateur. Les factures sont conservées 10 ans conformément à l'article L.123-22 du Code de commerce.
En cas d'échec de prélèvement, l'accès au service peut être suspendu après une période de tolérance de 7 jours et un rappel par email. Les conditions de reprise sont précisées dans le rappel envoyé. Les données de l'utilisateur restent consultables et téléchargeables pendant 60 jours après suspension, dans les conditions de l'article 13.3.
Bien que le droit de rétractation légal ne s'applique pas à sa clientèle professionnelle, EventSuite offre, à titre commercial et volontaire, une garantie « satisfait ou remboursé » de 30 jours. Tout utilisateur souscrivant pour la première fois à un abonnement payant peut, dans les 30 jours calendaires suivant son premier paiement, demander le remboursement intégral des sommes versées, sans avoir à se justifier. La demande s'effectue par simple email à contact@eventsuite.fr. Le remboursement est effectué sous 14 jours, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription, et vaut résiliation de l'abonnement à la date de la demande. Cette garantie s'applique une seule fois par client.
Les utilisateurs peuvent à tout moment résilier leur abonnement selon les modalités prévues à l'article 13.
L'utilisateur s'engage à :
L'éditeur s'engage à :
L'éditeur est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il ne saurait être tenu responsable d'une indisponibilité temporaire due à un cas de force majeure, à la défaillance d'un prestataire tiers ou à un usage non conforme par l'utilisateur.
Le service, sa structure, son code source, ses interfaces, son design, ses textes, son logo et la marque EventSuite sont la propriété exclusive de Monsieur Eustachio Forte. L'utilisateur bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive, non transférable, limitée à la durée de son abonnement.
L'utilisateur conserve la pleine propriété des données et contenus qu'il saisit dans le service (informations clients, devis, factures, contrats, etc.). L'éditeur s'interdit d'exploiter ces données à des fins autres que la fourniture du service.
L'utilisateur accorde à l'éditeur une licence strictement technique pour héberger, stocker et afficher ses contenus dans le cadre du fonctionnement normal du service.
Le traitement des données personnelles de l'utilisateur est détaillé dans notre Politique de confidentialité, laquelle fait partie intégrante des présentes CGU/CGV.
Le service est fourni « en l'état ». L'éditeur ne saurait être tenu responsable :
En tout état de cause, et dans la limite permise par la loi, la responsabilité de l'éditeur est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité.
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, sans justification ni préavis, depuis son espace personnel ou par simple email à contact@eventsuite.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée. Aucun remboursement au prorata n'est effectué, sous réserve de la garantie « satisfait ou remboursé » de 30 jours prévue à l'article 7.1.
L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte d'un utilisateur en cas de :
Une mise en demeure préalable sera envoyée par email, sauf en cas d'urgence ou de violation grave. En cas de résiliation, les données de l'utilisateur restent disponibles pendant 60 jours dans les conditions de l'article 13.3, puis sont définitivement supprimées.
Pendant les 60 jours qui suivent la résiliation ou la suspension de l'abonnement, l'utilisateur conserve l'accès à son compte en lecture seule : il peut consulter et télécharger l'intégralité de ses documents et de ses données (devis, factures, avoirs, contrats, dépenses, fiches clients). Toute création, modification, suppression ou envoi est en revanche désactivée.
Il appartient à l'utilisateur de procéder à la récupération de ses données pendant ce délai. Un courriel le lui rappelle au moment de la résiliation, puis quinze jours avant l'échéance.
Au terme de ces 60 jours, les données professionnelles de l'utilisateur sont supprimées de manière définitive et irréversible. L'éditeur n'assure aucune conservation au-delà de ce délai : l'obligation légale de conservation des factures et documents comptables incombe à l'utilisateur lui-même, en sa qualité de professionnel.
Par exception, les factures d'abonnement émises par l'éditeur à l'utilisateur, ainsi que les données strictement nécessaires au respect de ses propres obligations légales, comptables et fiscales, sont conservées par l'éditeur pendant les durées légales applicables.
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, tel que notamment : catastrophe naturelle, guerre, attentat, grève générale, défaillance massive d'un fournisseur d'accès, cyberattaque majeure, épidémie imposant des restrictions de déplacement.
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment pour refléter les évolutions du service ou du cadre légal. Toute modification substantielle sera notifiée à l'utilisateur par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
En cas de désaccord, l'utilisateur peut résilier son abonnement sans frais avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. À défaut, la poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des nouvelles CGU/CGV.
Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français, à l'exclusion de toute autre législation.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend, compétence exclusive est attribuée au Tribunal judiciaire de Colmar, sauf disposition légale impérative contraire.
L'utilisateur professionnel reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU/CGV avant toute souscription et les accepter sans réserve.